Article 1 : vente d'abonnements

Les abonnements s'effectuent sous contrats de renouvellement tacite chaque année à date anniversaire, avec un engagement minimum de 6 mois.

Une fiche technique de conception devra être remplie par le client afin d'être en cohérence avec la liste précise de la mission et de son estimation pour le devis.

Les éléments (vos images, photos, vidéos, et charte graphique) devront accompagner la fiche technique de conception comme base de travail, avec une décharge d'utilisation signée par le client pour son exploitation sur ses supports respectifs.

Les résiliations s'effectuent avec un préalable de 3 mois une fois la période d'engagement terminée.

 

Conditions de révision des tarifs d'abonnement dans le cadre du renouvellement tacite :

Les contrats d'abonnements seront soumis à chaque date anniversaire à la révision du tarif basé sur l'indice IPC publié par l'INSEE (indice des prix à la consommation), seulement si ce tarif mensuel est devenu inférieur au tarif général publié sur le site officiel de Case Digital Services 27.

 

Les moyens de paiements pour les abonnements :

Les paiements s'effectuent uniquement par prélèvement SEPA à terme à échoir, soit en début de chaque mois pour l'exécution du mois à venir.

 

Article 2 : les commandes de prestations à l'unité

• Pour les montants inférieurs à 150,00 €, ceux-ci s'effectuent au comptant à la livraison du produit de prestation.
• Pour les montants au-délà de 150,00 €, ceux-ci s'effectuent avec un acompte de 30 % à la commande, puis obligatoirement le solde à la livraison du produit de la prestation. Les travaux de ce type de commande ne pourront être planifiée qu'à réception de l'acompte.

Les moyens de paiements pour les prestations à l'unité sont :

• virement sur le RIB SEPA avec la référence du devis ou de la facture, sur le RIB présent en bas de votre devis, de votre facture pro forma d'acompte, ou de votre facture  (indisponible sur les achats de la boutique en ligne)
• Paypal
• CB et VISA
• Mandat de prélèvement SEPA obligatoire pour les  contrats d'abonnements (indisponible sur les achats de la boutique en ligne)

La devise est en euros (€)

Paiements en 3 ou 4 fois possibles sous conditions, valable uniquement :

• sur votre compte PayPal
• sur vos prélèvements mandats SEPA
• à partir de 800,00 € H.T. de commandes
• sur les devis signés/commandes, hors achat Webshop
• pour les soldes clients non débiteurs d'impayés
• avoir réglé les 30% d'acompte à la commande par virement bancaire

Article 3 : livraison de la prestation et délais

 

Le délai de conception à compter de la signature du devis sera spécifiquement noté sur le devis, chaque projet étant différent en terme de temps de réalisation.

Une présentation de l'ensemble du produit commandé sera présenté sous forme de maquette avec le tatouage de Case Digital Services 27 en filigrane en attente de la validation du client et du règlement de son solde

Pour les échanges de corrections sur des erreurs de résultats relevées non conformes avec la fiche technique de conception préalablement remplie pourront être corrigées avant la livraison et la facturation finale.

Pour les demandes de modifications et ajouts, non figurant dans le devis et dans la fiche technique de conception, celle-ci devra faire l'objet d'un surcoût sur un devis complémentaire, considérées dans ce cas comme des ajouts d'options à la commande initiale.

Concernant les divergences de Design et de rendu esthétique, non précisées dans la commande initiale (devis et fiche technique), Case Digital Services 27 tolère à l'amiable un maximum de 3 échanges d'adaptation mineure maximum et à la condition que cela ne remette pas la conception technique des pages et des fonctionnalités éventuelles des supports concernés (documents bureautiques, site Internet, et tout autre type de support)

Une fois le rendu final validé par le client, la livraison sera effective dans un maximum de 48 heures suivant le règlement total.

 

Article 4 : responsabilité juridique de contenu

Case Digital Services 27 décline toute responsabilité juridique sur la nature du contenu dans la mesure où ces contenus sont soumis à validation du client, considéré ainsi comme son ordre de publication dans l'état.

Toutefois, Case Digital Services 27 s'engage de son côté à respecter la déontologie médiatique et publique. 

À ce titre, Case Digital Services 27 peut s'opposer à certains contenus de nature évidente à la diffamation, les propos insultants, de nature raciste, homophobe ou sexiste, y compris dans le cadre d'un contrat d'abonnement.

 

Article 5 : crédits et droits à l'image

Case Digital Services 27 ne publie que des images dont il a la propriété de par sa propre production, des images libres de droit, ou une décharge d'utilisation signée de ses clients, engageant leur pleine et totale responsabilité sur les images qu'ils fournissent par leurs soins avec leur commande et la fiche technique de conception, et à la condition que celles-ci n'affichent pas de filigrane de propriété d'autres tiers.

 

Article 6 : tribunal compétent en cas de litige commercial

Greffe du tribunal de Commerce d'Evreux
7 rue de la Petite Cité - 27000 ÉVREUX

Article 7 : assurance professionnelle 

RC et PJ Pacifica